Certains d’entre nous se demandent pourquoi les agents de l’agence Erasmus+ (sauf les vacataires et stagiaires) bénéficient de 47 jours de congés, et pas de 46, par exemple. Explications.
L’application de la loi sur les 35 heures à l’agence
La loi sur les 35 heures (décret n°2000-815 du 25 août 2000), complété par l’arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l’Education nationale, permettent d’établir le nombre de jours de congés dont les agents bénéficient.
En résumé, ces deux textes fixent trois éléments importants, communs à tous les établissements relevant du ministère de l’Education nationale :
- le temps de travail est porté à 1600 heures annuelles
- le nombre de jours de congés annuels minimum est de 45 jours (soit 9 semaines)
- les jours fériés sont du temps de travail effectif
A l’agence, l’application de ces textes a aussi permis de mettre en place les dispositions suivantes :
- la semaine de travail de référence compte 37h30 (soit 5 jours de 7h30 pour un rythme régulier)
- les agents sous contrats (sauf les vacataires) et fonctionnaires travaillant à l’agence Erasmus+ bénéficient de 48 jours de congés annuels
Le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 (établissant notamment une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) porte quant à lui la durée de travail de 1600 heures à 1607 heures, ce qui réduit mécaniquement le nombre de jours de congés de 48 à 47.
Comment calculer le nombre de jours de congés ?
Une année compte 365 jours. De ces 365 jours sont déduits 104 jours de week-ends non travaillés : reste 261 jours de travail.
De ces 261 jours sont déduits les 45 jours de congés légaux : reste 216 jours de travail.
A l’agence, la durée de travail quotidien est fixé à 07h30. Multiplié par 216 jours de travail, cela représente un total de 1620 heures. Soit 13h de plus que les 1607 heures prévus par la loi. Ces 13 heures représentent 1.73 jours supplémentaires qui, arrondis selon la règle de l’entier supérieur, représentent 2 jours de congés. Ces 2 jours sont bien des jours de congés supplémentaires et non des jours de RTT, comme le précise l’arrêté du 15 janvier 2002.
Ces deux jours, ajoutés au 45 jours de congés, font bien 47 jours de congés.
CQFD.
Les jours de fractionnement
Ces 47 jours peuvent être complétés par un ou deux jours de congés dits de fractionnement.
Il est attribué un jour de congés supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre ; il est attribué deux jours de congés supplémentaires lorsque l’agent a pris au moins 8 jours de congés en dehors de la période considérée.
Les autres types de congés
D’autres congés peuvent s’ajouter à ces congés payés : congés maladie, longue maladie ou de longue durée ; congé maternité, paternité ou d’adoption ; congé de formation professionnelle ; etc.
La liste des types de congé est énumérée dans la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 article 34, modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 – article 10
Ressources
- Règlement intérieur de l’agence Erasmus+ France / Education Formation : accessible sur Allegro/L’agence/Documents communs/Règlement intérieur
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