Contrats GIP : Règles de gestion 2021

Référence : Comité Technique du 13 octobre 2020 – Renouvellement des contrats à compter du 1er janvier 2021

Combattre la précarité des personnels de l’Agence est notre priorité. Sécuriser l’emploi et faire évoluer les salaires sont depuis notre création les axes principaux de nos revendications. 

La mesure proposée, la CDIsation après 4 ans de “bons et loyaux services publics” au sein de l’Agence Erasmus + France/Education Formation va dans la direction que nous recherchons. 

Elle nous paraît cependant encore insuffisante.

La fonction publique nous donne la marche à suivre, 1 année de stagiairisation puis la titularisation à son issue. Les modalités législatives de recrutement des agents non titulaires de la fonction publique en sont largement inspirées : les métiers requièrent une expertise particulière et les fonctionnaires n’y trouvent pas d’évolution de carrière satisfaisante.

C’est pourquoi le SNEFIE FO demande que la CDIsation soit proposée dès la fin de la première année de contrat pour permettre aux personnels de se projeter dans un parcours professionnel au sein de l’Agence.  

Ensuite, c’est la question des salaires qu’il faut traiter. Actualiser le référentiel des carrières et des rémunérations pour plus de lisibilité et d’attractivité est indispensable et primordial dans le contexte actuel.

C’est pourquoi le SNEFIE FO demande sans tarder l’ouverture de négociations sur l’actualisation du référentiel des carrières et des rémunérations de l’Agence. 

Rappel du texte proposé en comité technique :

Conditions de renouvellement des contrats de travail des agents contractuels 

A compter du 1 er janvier 2021, l’Agence souhaite mettre en place les modalités suivantes  de renouvellement des contrats de travail des agents recrutés pour répondre à un besoin  permanent :  

1. Agent justifiant au 1er janvier 2021 d’une ancienneté égale ou supérieure à 4 ans : proposition d’un contrat à durée indéterminée ; 

2. Agent justifiant d’une ancienneté au 1er janvier 2021 égale ou supérieure à 1 an et  inférieure à 4 ans : proposition du renouvellement du contrat, pour une durée  variable, jusqu’à ce que l’agent justifie de 4 ans d’ancienneté. A l’occasion du  renouvellement suivant, proposition de contrat à durée indéterminée ; 

3. Agent justifiant au 1er janvier 2021 d’une ancienneté inférieure à 1 an : proposition du  renouvellement du contrat, pour une durée variable, jusqu’à ce que l’agent justifie de  1 an d’ancienneté. A l’occasion du renouvellement suivant, proposition d’un contrat  d’une durée de 3 ans. A l’échéance de ce contrat, l’agent peut bénéficier des  dispositions du 1°. 

L’ancienneté est calculée conformément aux dispositions combinées des articles 131 de la loi  du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et 6bis2 de la loi du 11  janvier 1984 relative à la fonction publique de l’Etat. 

L’ancienneté prise en considération est celle acquise dans le cadre d’un contrat Agence (vacation3 et contrat fondé sur l’article 4-I-1° du décret du 5 avril 2013) sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique (A, B, C), dès lors qu’il n’y a pas de rupture entre 2  contrats supérieure à 4 mois. Par ailleurs, seules les périodes de services effectifs sont  comptabilisées. Les périodes de congés sans rémunération de toute nature (à l’exclusion  des congés de maladie) ne sont pas prises en considération. 

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