Le télétravail réglementé fait l’objet depuis 3 ans de notre part d’une demande de mise en place au sein de l’Agence Erasmus + France / Education Formation. Notre demande est simple et claire, la stricte application des textes de loi, en l’occurrence le décret n°2016-151 modifié du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Le SNEFIE FO, au sein du groupe de travail dédié, a joué le rôle qui lui est dévolu dans le dialogue social en proposant à chaque étape de faire rimer réglementation avec négociation. Force est de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur de nos espérances, de celles des personnels et des enjeux liés au télétravail : les axes majeurs du dispositif sont restés infléchis malgré la récurrence de nos demandes.
En premier lieu l’accès au télétravail est contraint par un cadre réglementaire qui exclut un nombre important d’agents sur des critères n’ayant aucun lien avec l’activité.
- la limitation du télétravail au domicile de l’agent
- la limitation du télétravail aux temps complets
- le refus d’autoriser le télétravail aux agents disposant d’ATT
- le refus d’autoriser le télétravail aux cadres “supérieurs”
Ces mesures discriminatoires ne reposent pas sur une étude de l’activité des agents ni sur l’évaluation de leur capacité à télétravailler.
Sur la base du Bilan Social 2020 nous pouvons en faire le décompte suivant (sur 130 ETP) :
- 16 agents à temps partiel
- 41 agents ayant choisi un ATT
- 10 cadres supérieurs
- 10 emplois dédiés aux vacations
Nous avons donc un ratio de 77/130 soit environ 60% des agents non éligibles ! Nous pourrions y ajouter les emplois dissimulés derrière des activités non « télétravaillables » plus que discutables.
En second lieu la quotité de jours dédiés au télétravail (1 jour par semaine, quinzaine ou mois) reste minimale dans un contexte réglementaire et sanitaire qu’il n’est pas utile de préciser à nouveau. Quoique nous ne pouvons que constater que les messages des autorités nationales sont de plus en plus précis sur cet élément : « je vous invite en conséquence à demander à l’ensemble de vos chefs de service de définir sans délai des organisations de travail qui intègrent deux à trois jours de télétravail par semaine pour les agents dont les missions peuvent être exercées en télétravail” Amélie de Montchalin – Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques – Circulaire du 7 octobre
En conclusion nous maintenons nos revendications :
- révision des critères d’éligibilité en ouvrant le télétravail à tous les agents de l’Agence Erasmus + France, sous réserve de répondre à un besoin permanent et de justifier de plus d’un an d’ancienneté dans les fonctions à la date de la demande.
- révision de la quotité de jours fixes en portant la possibilité de télétravail à 2 jours par semaine en toute circonstance, et à 5 jours dans le contexte de crise sanitaire tel que nous le vivons actuellement.
SNEFIE FO 