Accord unanime sur le télétravail dans la fonction publique

L’ensemble des syndicats et des employeurs ont signé, ce mardi 13 juillet, l’accord sur la mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique.

Nous vous proposons d’en voir les grandes lignes directrices qui viendront modifier une nouvelle fois notre règlement télétravail en vigueur, dans les semaines ou les mois à venir.

• L’indemnisation forfaitaire pour les coûts/frais engagés par l’agent en télétravail.
  • L’indemnité sera de 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant de 220 € annuels.
  • L’allocation d’une indemnité forfaitaire apparaît le mode d’indemnisation le plus pertinent. Il satisfait aux impératifs de simplicité, de lisibilité tant pour les agents que pour les employeurs.
  • Toutefois l’indemnisation forfaitaire présentée infra n’exclut pas les initiatives des employeurs visant à améliorer les conditions de télétravail des agents publics, notamment l’ergonomie du poste de travail.
  • Un décret et un arrêté seront pris en application des dispositions du présent accord pour application de ces dispositions au 1er septembre 2021. 

Conformément aux conclusions du comité technique du 6 juillet dernier, un avenant au règlement intérieur devra être publié pour la mise en application de cette mesure à compter du 1er septembre 2021.

• L’alternance entre travail sur site et télétravail
  • L’agent en télétravail doit maintenir une présence minimale sur site, qui vise à garantir le maintien des liens avec le collectif de travail. La quotité maximum de télétravail dans la fonction publique est fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein. Elle peut s’apprécier sur une base mensuelle.

L’un des enjeux de cette négociation était d’envisager la pratique du télétravail comme un mode d’organisation parmi d’autres dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public. A ce titre il convient de faire « cohabiter » les différentes modalités de travail, et notamment les temps partiels ou les aménagement du temps de travail (ATT).

• La réversibilité et les cas particuliers
  • Les nécessités de service peuvent également justifier, sous réserve du respect d’un délai de prévenance, l’exigence d’un retour sur site pendant un jour de télétravail. Lorsqu’un retour sur site apparaît impératif pour plusieurs jours consécutifs, il peut être procédé à une suspension provisoire de l’autorisation de télétravail. Cette suspension doit être motivée par des nécessités de service.
  • Un agent peut également informer son supérieur hiérarchique de sa nécessité de venir sur site un jour pour lequel il bénéficie d’une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail qui lui avait été accordé. L’employeur garantit les conditions du retour de l’agent en télétravail sur son poste de travail, avec les mêmes droit et devoirs que l’agent exerçant totalement en présentiel. 
  • En cas de nécessité ou de facilité pour l’organisation de son travail ou sa réalisation, l’agent bénéficiant d’une autorisation de télétravailler peut décider d’effectuer ses activités sur son lieu de travail. L’employeur peut demander à ce qu’il en informe son supérieur hiérarchique. 

Le télétravail doit bénéficier de souplesse au regard des nécessités de service ou de bon accomplissement de ses activités par l’agent. L’organisation du travail et la bonne réalisation des missions de l’agent ne doivent pas pâtir de paramètres immobiliers ou économiques qui imposeraient un cadre rigide dans lequel l’humain serait réduit à un simple indicateur numérique (taux de présence, taux de rotation, …).

• Le développement des espaces partagés (tiers-lieux)
  • Cette modalité peut être mise en oeuvre notamment par une mutualisation de locaux publics ou associatifs de différentes administrations, afin d’offrir aux agents une alternative au travail à leur domicile, de leur permettre de maintenir un lien social et de participer à la dynamisation de certains territoires. Cette option est particulièrement intéressante pour les agents dont le domicile n’offre pas des conditions optimales de télétravail mais qui souhaiteraient néanmoins pouvoir bénéficier de cette organisation du travail.
  • Les accidents de trajet peuvent être reconnus pour les agents en télétravail sur le trajet entre le domicile et le lieu de télétravail, lorsque ce dernier est différent du domicile (tiers lieu), y compris lors des détours du trajet pour les nécessités de la vie courante

L’accord va être l’occasion pour les différentes entités de la fonction publique de développer les tiers-lieux et l’Agence aura tout intérêt à s’intégrer dans cette démarche en nouant des partenariats avec les acteurs locaux, comme cela est déjà le cas pour l’événementiel ou la cession de matériel …

Ensuite l’accord national est également l’occasion de rappeler quelques grands principes qui accompagnent la mise en oeuvre du télétravail :

• Cette modalité d’organisation du travail, présente des risques professionnels et des points de vigilance en termes de conditions matérielles de travail, d’ergonomie, de temps et de charge de travail … Ces facteurs peuvent être sources de risques psychosociaux et physiques. Ainsi, dans le cadre du télétravail, il apparaît opportun de renforcer le soutien organisationnel pour favoriser la qualité des relations, de l’accompagnement de l’encadrement et des conditions de travail au domicile qui sont autant de facteurs qui permettent de prévenir les risques psychosociaux.
• La durée et la charge du travail des agents publics restent identiques qu’ils soient sur site ou en télétravail. Les dispositions relatives notamment à la durée maximale quotidienne, aux durées maximales hebdomadaires, au temps de repos, au temps de pause et à la comptabilisation du temps de travail s’appliquent au télétravail
• L’effectivité du droit à la déconnexion et donc du respect des temps de repos est un élément essentiel pour assurer de bonnes conditions de travail aux agents mais également le bon fonctionnement des services. Garantir le droit à la déconnexion suppose notamment d’établir des principes et des règles dans le cadre du dialogue social et de sensibiliser et de former les agents aux bons usages des outils numériques et à la nécessité pour chacun d’être vigilant au respect du droit à la déconnexion des autres.
• Le télétravail appelle à une vigilance particulière des encadrants et des agents sur le risque accentué de dépassement des durées de travail et d’empiètement sur la vie personnelle ainsi que sur les phénomènes d’isolement qui peuvent aboutir à différentes difficultés ou les amplifier. En effet, le télétravail et les équipements associés (téléphone professionnel, ordinateur portable et connexion au réseau professionnel, etc.), peuvent estomper la démarcation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. 

Enfin il est à noter que concernant le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, suite à la période récente, il est bien confirmé qu’il s’agit d’une organisation différente du travail rendue nécessaire en cas de circonstances durables, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, qui peuvent conduire alors les employeurs à imposer le télétravail pour permettre de concilier la protection des agents et la continuité du service public. Ce régime spécifique doit s’accompagner d’un dialogue social soutenu et ces modalités exceptionnelles doivent également être intégrées aux plans de continuité d’activité, là aussi dans le cadre du dialogue social de proximité.
Mais il est surtout précisé que « Les dispositions en matière d’indemnisation s’appliquent en cas de recours au télétravail imposé en période de crise.« 

Nous vous rappelons à cette occasion que nous avons formellement demandé la mise en oeuvre d’une indemnité forfaitaire exceptionnelle 2021 d’un montant de 320€ nets par agent pour couvrir les frais engendrés par le travail à distance imposé sur la période du 1er janvier au 31 août 2021.

Pour lire l’intégralité de l’accord national : Accord relatif à la mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique

Pour lire le communiqué FO suite à la signature de l’accord : Pour FO Fonction publique, cet accord n’est qu’une première étape.